Conditions générales de vente

 

CGV version du 07/04/2020

 

 

 

Préambule

La société By La Souris So, SARL au capital de 2000€,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° de Siret 878311687 00015,dont le siège social se situe au 9 Rue du Général Leclerc 78360 Montesson, N° de TVA intracommunautaire FR10878311687.

Le site est la propriété de la société By La Souris So. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

 

 

Acceptation des conditions générales de vente

 

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserves.

 

Les CGV régissent les relations contractuelles entre By La Souris So et son client, les deux parties les acceptent sans réserve.

 

 

 

Commande

 

L’acheteur passe sa commande sur le site bylasourisso.com . L’ensemble des informations est présentée en langue française. Il visualise le détail de sa commande et son prix total. Il peut modifier sa commande avant sa validation. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

 

Pour finaliser sa commande l’acheteur doit fournir au vendeur des données personnelles.

 

Le contrat de vente est entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur a réglé ses achats. Un mail de confirmation de la commande sera envoyé à l’acheteur. Les informations fournies par l’acheteur ,lors de la prise de commande, engage celui-ci. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur ne serait plus disponible, le vendeur s’engage à prévenir l’acheteur par mail dans les plus brefs délais , ce qui entraine l’annulation de la commande et son remboursement du prix de la commande , sans délais, dans les huit jours.

 

 

 

Prix

 

Le prix des produits figurant sur le site est exprimé en euros. Le prix indiqué est exprimé toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi .

 

 

 

Paiement

 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande.

 

Le prix est payable au comptant le jour de la commande effective.

 

Les paiements s’effectuent au choix du client par carte bancaire ou PayPal. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système Strong Customer Authentication qui requiert une sur-authentification.

 

 

 

Livraison

 

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine uniquement.

 

La livraison se fait par voie postale en lettre suivie ou Colissimo pour tout les produits hors meubles.

 

L’expédition a lieu du mardi au jeudi , hors jours fériés et période de fermeture de la boutique. Ce qui signifie qu’une commande passée le vendredi sera expédiée le mardi suivant.

 

Ces délais courent à compter du jour suivant la réception du paiement du client par By La Souris So.

 

Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids du colis, du transporteur et de la zone de livraison.

 

 

 

Rétractation

 

En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie du droit de retour à ses frais.

 

Le client dispose d’un délais légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception des article pour en faire une demande de retour. Le ou les articles devront être renvoyés dans leurs emballages d’origine, intacts et complet à l’adresse suivante :

 

By La Souris So 9 rue du général Leclerc 78360 Montesson.

 

En cas d’exercice du droit de rétraction, By La Souris So remboursera les sommes versées par le client, sans frais à l’exception des frais d’envoi et de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 15 jours.

 

Les articles en solde ou en promotions ne sont ni repris ,ni échangés.

 

Pour toute demande de retour, merci de nous adresser un mail à bylasourisso@gmail.com , nous y répondrons dans les plus brefs délais.

 

 

 

Garantie

 

La responsabilité de By La Souris So est strictement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

 

En outre, la client bénéficie de la garantie légale des vices cachés(art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences(art.1641 et suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux , il doit le faire dans un bref délais à compter de découverte du défaut caché(art.1648 du Code Civil).

 

 

 

Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit Français, By la Souris So ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toutes nature, tant matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou qui résulterait d’un mauvais fonctionnement.

 

La responsabilité de By La Souris So est limitée au montant de la commande.

 

En cas de litige, l’acheteur peut rechercher une solution amiable en contactant une association de consommateurs de la branche professionnelle correspondant à celle rattachée à By la Souris So.

 

 

 

Protection des données personnelles

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables au traitement et à la livraison des commandes et à l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine l’annulation de la commande.

 

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rétractation et de suppression des données qui le concernent en adressant un mail à bylasourisso@gmail.com. De plus, By La Souris So s’engage à ne pas communiquer , gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.